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Textes légaux

Concernant l'hébergement

Termes et conditions des services d'hébergement avec Siatris inc.

Les politiques suivantes s'appliquent à tous les clients des services de Siatris inc.

En vous abonnant aux services de Siatris inc, incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation,
VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

Modalités générales de la convention

Siatris inc.s'engage à fournir au Client les services d'hébergement de son site internet, tels que précisés dans le choix de son plan. Siatris inc.s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client, c'est-à-dire : Siatris inc. se porte garante du bon fonctionnement et de la présence web du site internet du client. Ainsi, il est de la responsabilité de Siatris inc. de placer le site internet du client sur un serveur fiable, répondant aux besoins du client en matière d'espace, de bande passante et d'adresses courriel. Advenant un problème (non causé par le client), il est de la responsabilité de Siatris inc. de corriger ce problème gratuitement et dans les plus brefs délais. Si le problème ne peut être corrigé, il est de la responsabilité de Siatris inc. de relocaliser le site afin d'honorer les conditions de la présente convention.

Relocalisation

La relocalisation du site internet du client peut s'avérer nécessaire :

  • En cas de force majeure;
  • Si le site du client change de vocation, de type de programmation, et que l'hébergement actuel ne correspond et ne peut plus supporter ce type de site internet;
  • Si le site du client fait une sur-utilisation des ressources du serveur (en prenant trop d'espace sur le disque dur et/ou en monopolisant toute la bande-passante);
  • Si l'hébergeur actuel failli à ses obligations, subi une baisse de qualité au niveau des services, des serveurs, de la bande passante et de l'efficacité en général, ou augmente drastiquement ses tarifs, change de vocation ou se retrouve associé à des activités illégales ou hébergement de sites illégaux.

Dans la mesure où Siatris inc. prévient le client par courriel et/ou téléphone, le Client s'engage à autoriser Siatris inc. à relocaliser son site internet au nouvel endroit offert par Siatris inc. et ce, dans un délai de trois (3) jours de la réception de l'avis à cet effet. Siatris inc. s'engage à relocaliser le client sans frais. Cette procédure est transparente pour le client, à moins que ce dernier n'aie modifié lui-même des paramètres du serveur sans en avertir Siatris inc.

Modifications par le client

Le client est tenu de prévenir Siatris inc. s'il veut effectuer lui-même des changements sur le serveur d'hébergement de son site internet, incluant, mais non limités à : ajouter, modifier, supprimer des adresses courriel et leurs paramètres, ajouter des comptes FTP, modifier les fichiers sources du site, télécharger du contenu lui-même, donner ses codes d'accès à un tier, etc.

Siatris inc. ne peut honorer la présente convention, et se dégage de toute responsabilité concernant le bon fonctionnement du serveur et la relocalisation, si le client modifie des paramètres du serveur et/ou de son site internet sans en prévenir Siatris inc. ou s'il donne ses codes d'accès au site ou sources de son site à un tier parti.

Menace immédiate, respect des lois et de la Netiquette

Si, de l'avis de Siatris inc., agissant en cela de manière raisonnable, le site internet hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou des sites des autres clients de Siatris inc., ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Siatris inc. pourra alors prendre les mesures estimées nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Ces mesures sont généralement (mais non limitées à) la mise hors-ligne du site fautif. Aussitôt que possible après l'application de telles mesures, Siatris inc. avisera Le Client par courrier électronique et/ou par téléphone de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Si, de l'avis de Siatris inc., le site internet hébergé contient du matériel haineux, obscène, indécent, difamatoire, ou menançant pour la vie ou l'intégrité d'une personne ou d'un groupe, Siatris inc. contactera le client pour lui faire part du problème et tenter de trouver une solution pour le respect des lois et de la Netiquette. Advenant la non-coopération du client, Siatris inc. prendra les mesures nécessaires pour mettre le site hors ligne jusqu'à résolution de la situation.

De même, si le site du client s'avère vendre des services, pratiques ou matériel illégal, être l'hôte de scripts malicieux ou être utilisé par un tier parti pour des activités illégales, ou que le client se met à envoyer des courriels de type SPAM de son adresse courriel, Siatris inc. prendra les mesures nécessaires, et mettra le site hors ligne jusqu'à résolution de la situation.

Assurances

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Siatris inc.et de l'indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Siatris inc.ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Siatris inc.ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

En contrepartie, Siatris inc. applique toutes les mesures possibles pour sécuriser les données et le site internet du client, incluant s'assurer des mises à jour des programmes serveur, appliquer les mises à niveaux de scripts, faire des copies de sauvegarde du site en dehors du serveur, etc.

Siatris inc. ne peut cependant être tenue responsable si le client ne protège pas les codes et/ou informations qu'il a en sa possession concernant le serveur d'hébergement de son site internet et/ou son site internet, ou s'il donne ses codes d'accès au site ou sources de son site à un tier parti.

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de la présente Convention, Siatris inc.peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Siatris inc., Siatris inc.peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Siatris inc.se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture de l'hébergement. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de trente (30) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais récurrents sont payables à l'avance selon un terme annuel. Toutes les sommes doivent être payées en dollars $CA dans les trente (30) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Siatris inc., lesdites factures étant émises 15 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de vingt pour cent (20%) par an, composé mensuellement. Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 25$CA.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d'y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu et le site internet mis hors-ligne pour non-paiement. Une fois le paiement reçu, le site sera remis en ligne.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Siatris inc.peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Siatris inc., le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d'anniversaire annuelle du produit (La date d'anniversaire anuelle correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 septembre de chaque année) ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire annuelle par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant annuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire annuelle du produit visé.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Siatris inc assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE Siatris inc. COMPTE PLUSIEURS CLIENTS, QUI SONT HÉBERGÉS SOUS UN MÊME TOIT. Siatris inc.NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de Siatris inc.ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À Siatris inc.EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. Siatris inc.NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de secours

Siatris inc.fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours du contenu hébergé dans son espace, particulièrement les orginaux de photos, par exemple. Siatris inc ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
Ceci inclut le droit de publications d'images, photos, de textes, de PDFS et/ou de numérisation tirés de publications imprimées, branding et logos, etc.

Totalité de la Convention.

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, Siatris inc NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L'USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D'UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D'USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et compétence des tribunaux.

La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l'endroit où est situé le siège social de Siatris inc, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s'y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Siatris inc. devra être envoyé à info@siatris.qc.ca ou par courrier à :
Siatris inc.
7718 av Casgrain
Montréal (Québec)
H2R 1Z1

Réserve de droits de Siatris inc.

Siatris inc se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques.
Siatris inc se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.

Autres textes légaux