Mise en application de la loi 25

L’Entente de confidentialité et de non-divulgation entre un client et un fournisseur sera obligatoire à partir du 22 septembre 2023. Voici comment en rédiger une.

Comment mettre votre Site Web (et votre entreprise) en conformité avec la Loi 25? Un Guide étape par étape.

Vous devez nommer une personne responsable ainsi qu’identifier tous les renseignements personnels que vous récoltez, autant sur votre Site Web qu’au bureau.

Les éléments à inclure dans votre Politique de confidentialité pour respecter la Loi 25 au Québec

Nos termes,et conditions et politique de confidentialité s’appliquant spécifiquement à notre liste d’envoi par courriel (infolettre)

Les Termes et conditions de Siatris inc, incluant les Droits de propriété intellectuelle, la Limitation des responsabilités, etc.