Mise en application de la Loi 25
Étapes pour procéder
1) Remplir le formulaire de demande de mise en conformité avec la Loi 25.
Si vous désirez faire affaire avec Siatris inc, veuillez remplir le formulaire à cet effet et accepter les conditions.
Ceci devient votre bon de commande.
Si vous choisissez de ne pas rendre votre site conforme, ou si vous préférez travailler avec un autre programmeur, aucun souci mais veuillez nous en aviser rapidement et signer la décharge exonérant Siatris inc. de toute responsabilité en cas de poursuites légales liées au non-respect de la Loi 25.
2) Acceptation du Mandat par le Client
Siatris inc. va vous envoyer un courriel avec deux formulaires : le Mandat et Décharge de responsabilité, ainsi que l’Entente de confidentialité et de non-divulgation. Le courriel contiendra aussi une évaluation des coûts pour le Mandat.
Pour savoir ce que Siatris inc. va inclure dans le Mandat et sur quoi l’évaluation sera basée, cliquer ici.
Si vous acceptez, signez les formulaires et les retourner.
3) Réalisation du Mandat
Suite à votre acceptation, Siatris inc. va débuter la programmation selon les termes du Mandat.
N’oubliez pas que vous avez une liste de textes à fournir à Siatris inc. pour procéder (liste ici).
Siatris inc. ne pourra pas terminer la programmation, ni remplir le Mandat et mettre le site en conformité si vous ne fournissez pas cette liste.
Afin de rendre votre Site Web conforme avant la date butoir du 22 septembre 2023, veuillez faire parvenir les informations demandées au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 16h59.
Veuillez compter quelques jours ouvrables pour la réalisation. Vous recevrez un courriel de confirmation lorsque terminé.
4) Finalisation
Siatris inc. vous enverra:
- Les textes légaux en format Word (Politique de confidentialité, Termes et conditions du site, Termes et conditions de la liste courriel s’il y a lieu);
- La liste des renseignements personnels collectés sur le site en format Word;
- Un modèle d’entente de confidentialité et de non-divulgation, en format Word, que vous devrez signer avec les fournisseurs externes.
Formulaire de demande de mise en conformité avec la Loi 25.
Par la présente, je demande à Siatris inc. de s’occuper de la mise en conformité de mon site internet avec la Loi 25.
J’accepte de fournir à Siatris inc les informations demandées, et ce, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à 16h59, et je suis conscient que si je dépasse cette date, Siatris inc ne peut garantir la mise à jour de mon site Internet avant la date d’application de la phase 2 de la Loi 25.
J’accepte de signer l’Entente de confidentialité et de non-divulgation, ainsi que le Mandat et Décharge de responsabilité, qui seront envoyés par Siatris inc.
Je reconnais que Siatris inc. est une entreprise offrant des services de programmation web. L’entreprise Siatris inc. n’est aucunement qualifiée pour rédiger des textes légaux, et les textes utilisés pour la mise en conformité n’ont pas été vérifiés par des avocats. J’affirme utiliser ces textes en connaissance de cause.
