Mise en application de la loi 25

Mise en application de la Loi 25

IMPORTANT

Votre site internet DOIT être en conformité avec la Loi 25 avant le 22 septembre 2023, sous peine de pénalités financières importantes.

C'est quoi la Loi 25?

C’est une loi adoptée en septembre 2021 par notre bon gouvernement du Québec qui vise à garantir la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province. 

Pourquoi s'inquiéter maintenant?

Parce que non seulement la phase 2 de la loi prend effet le 22 septembre 2023, mais les sanctions prévues seront également appliquées dès lors.

Quelles sont les pénalités?

Entreprises individuelles: Entre 5000$ et 100000$ Entreprises et organismes: 4% des ventes ou entre 15000$ et 25 Millions… (voir section 91 dans cette page)

Et si je ne veux pas?

Si vous choisissez de ne pas rendre votre site conforme, ou si vous préférez travailler avec un autre programmeur, aucun souci MAIS veuillez nous en aviser rapidement: vous devez signer une décharge exonérant Siatris inc. de toute responsabilité en cas de poursuites légales liées au non-respect de la Loi 25. Veuillez aussi noter que nous ne pourrons plus assurer la mise à jour de votre site dans ce cas. Télécharger le formulaire PDF de renonciation.

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Attention

Ce service est exclusivement offert aux clients dont le site internet a été conçu par Siatris inc. Si une autre entreprise a conçu votre site, veuillez la contacter directement.

Les textes et informations fournis sur siatris.qc.ca/demo/loi-25 sont uniquement à des fins d’information et ne constituent pas des conseils juridiques.

Siatris inc. n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Toutes les informations (y compris les accords, formulaires et documents) disponibles sur notre site, siatris.qc.ca/demo/loi-25, sont fournies sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris quant à leur effet juridique et leur exhaustivité. Les informations doivent être utilisées comme guide ou aide-mémoire et modifiées pour répondre aux besoins individuels de votre entreprise. Votre utilisation de toute information ou formulaire est à vos propres risques.